Les lois Canadienne et les Autochtones

Les ressources particulières pour les autochtones en cas d'infractions.

Les lois Canadienne et les Autochtones

Messagepar Saguingoira » 2008-05-12, 12:01

Les lois Canadienne et les Autochtones

1493 – Le Pape Alexandre VI publie «Inter Cetera» inter-décrétant que
«des Nations barbares soient renversées» et toute «Nations découvertes» soient converties à la foi catholique. Selon ce décret colonial, toutes les terres non occupées par des chrétiens sont considérées inoccupée. Les Autochtones ne sont pas considérés comme étant des êtres humains mais en tant qu'élément de la nature comme des animaux.

1537 – Le Pape Paul III publie le «Sublimus Dei» renverse le décret précédant et établie que les Autochtones sont des êtres humains raisonnables capables de la juridiction sur leurs territoires. Les colons sont tenu d'entamer des traités avec les Peuples Autochtones afin d'acheter ou gagner des intérêts de leur territoires.

1610 – Un concordat est signé au Vatican. Ce document par mis les mieux cachés de tous les temps affirme le droit aux Mi'kmaq de choisir le catholicisme, la tradition spirituelle Mi'kmaq ou tous les deux.

1637 - La première réserve amérindienne canadienne est établie à Sillery près de Québec. Dans le but de rassembler les Amérindiens «vagabonds» dans un endroit «convenable» afin de les convertir. La réserve est accordée sous forme de seigneurie aux Amérindiens chrétiens, sous la supervision des jésuites. Plus tard, des réserves sont mises de côté par traité et diverses formes de concessions de la Couronne dans les colonies britanniques des Maritimes, du Bas-Canada et du Haut-Canada. Après la Confédération , les réserves sont instituées soit en vertu de traités numérotés, soit par des ententes spéciales avec des bandes individuelles.

1601 - 1643 - La belle relation française et amérindienne était approuvée et appuyée par la royauté de France. Louis XIII (1601-1643) roi pendant les premiers exploits en Acadie des Latour et d'Aulney déclara que « les amérindiens (chrétiens) de la Nouvelle France » (Canada, Acadie et une bonne partie des États-Unis) « seraient considérés désormais citoyens Français... ». L'objectif de cette loi fut d'assurer le respect des amérindiens chez les Français. (Paragraphe tiré de http://www.tusket.com/nature-f/mi-kmaq1.html )

1651 - Le roi de France accorde à la Nation Huron-Wendat des territoires (Seigneurie de Sillery) couvrant une partie de Sillery, Sainte-Foy, Loretteville et du lac Saint-Charles, soit une bande de 5 km le long du fleuve St-Laurent sur 20 km dans la ville Québec.

1713 - Les Français parvinrent à conserver la loyauté des Micmacs, même après que les Britanniques eurent acquis la région en 1713, en vertu du traité d'Utrecht. Pendant un siècle, les Micmacs retirèrent tous les avantages de la rivalité entre les puissances européennes. Ils ne cédèrent jamais leurs droits sur les terres à qui que ce soit, même à leurs alliés français, qui étaient dans une position trop précaire pour oser aborder directement la question de la propriété des terres avec les Micmacs, de peur de les offenser. (Paragraphe tiré de http://www.collectionscanada.ca/02/02012001/7_f.html )

1744 - Répondant à une demande du gouverneur de la Nouvelle-Écosse J.P.Mascarene, le gouvernement du Massachusetts déclare la guerre aux Nations Mi'kmaq et Malécite. Edward Cornwallis, Gouverneur de l’Acadie, ordonne d’importuner, de bouleverser, de prendre ou tuer les «sauvages» communément appelé «Micmac», où ils se trouvent. Il encourage les soldats à demeurer en Nouvelle-Écosse et de prendre possession des terres Mi’kmaq.

Le «Scalp Proclamation» garanti la somme de cent livres à toute personne qui tuera un Indien mâle de plus de douze ans, le cuir chevelu servant de preuve, cent cinq livres pour tout mâle retenu captif, cinquante livres pour des femmes et pour des enfants de moins de douze ans tués dans le combat, et cinquante-cinq livres s’ils sont retenus captifs.

Ironiquement, les mariages avec les femmes Mi’kmaq seront encouragés pendant quelques années encore pour «épurer» le «sang Indien».

1755 - Création du ministère britannique des indiens.

1760 - Un document signé par le général Murray le 5 septembre 1760 donne aux Hurons-Wendat le droit « d’exercer librement leur religion, leurs coutumes et la liberté de commerce avec les Anglais ».

1763 – Réalisant que 7 forts sur les 10 forts occupés sont tombés, le Roi George III d'Angleterre publie la proclamation royale du 7 octobre 1763. Cet arrêté royal stipule que les territoires autochtones ne peuvent être acheté ou pris par les colons. Seul la couronne britannique pourrait négocier la sécession des territoires des «indiens» dans un processus exigeant le consentement convenu de tous les membres des Nations Autochtones dans un traité solennel avec la couronne i.e. le traité peut seulement être conduit de Nation à Nation, pas entre la Nation et un gouverneur ou une compagnie. Toute prise des terres autochtones en dehors de ce processus sera un acte frauduleux de trahison. Cette proclamation offre de la protection formelle liant la Grande-Bretagne sera une base pour le processus de Traités.

Dès 1793, le très conservateur Lieutenant Gouverneur du Haut Canada,
met fin au commerce des esclaves et enclenche un processus d'émancipation graduelle. En Nouvelle France, ainsi que dans le Canada des premières décennies du Régime anglais, les esclaves étaient presque exclusivement d'origine amérindienne ou africaine.
Au moment de la Conquête de la Nouvelle France par les Anglais, Louisiane non comprise, environ trois mille cinq cent esclaves s'y trouvent. Sur ce nombre, quasiment les trois quarts sont Amérindiens et quasiment la moitié s'avèrent être des Pawnees du Missouri, or dans cette dernière région est quasiment une «Terra incognita» pour les Européens.
(Texte tiré de http://www.samizdat.qc.ca/cosmos/sc_soc ... ave_ra.htm )

1794 - Le traité Jay était signé entre les États Unis d'Amérique et la Grande-Bretagne. Ce traité permettait aux membres des Premières Nations de l'est de traverser la frontière, d'aller et venir sans être importuné. Ce traité est toujours en vigueur aujourd'hui.
(Lire le document: http://www.dfait-maeci.gc.ca/department ... cumentId=2)

1851 - Le gouvernement canadien autorise la mise à part de 230 000 acres de terre réservés à l'usage de certaines « tribus indiennes » du Bas-Canada. Ceux du Lac Saint-Jean se font identifier deux (2) réserves : une de 4 000 acres près du Poste et de la mission indienne de Métabetchouan et une de 16 000 acres à l'embouchure de la rivière Péribonka.

1857 - Le gouvernement de l'Union du Haut et du Bas-Canada adopte une loi pour favoriser l'assimilation des Autochtones. Dans le but de limiter la transmission du statut d’Indien, le gouvernement du Canada décide de priver de leur statut les Amérindiennes épousant des non-Amérindiens ainsi que leurs descendants. Si une femme se marie avec un autochtone d’une autre bande ou d’une autre tribu, elle appartient désormais au groupe de son mari. Si son mari, par décision du surintendant de la réserve, est expulsé, elle subit le même sort. Cette loi prévoit aussi qu’à la mort de son mari elle ne peut hériter : seuls ses enfants sont les héritiers du père et il revient à ces derniers de pourvoir à la subsistance de leur mère. Cette dernière clause sera modifiée en 1874 : le tiers des biens du mari va à l’épouse et les deux tiers aux enfants. Pour couronner le tout, elles sont exclues du pouvoir politique à l’intérieur de leurs communautés : les conseils de bande sont élus par les seuls mâles majeurs du groupe et les femmes n’ont plus aucune voix officielle. « La “ civilisation ” occidentale leur aura fait perdre leurs anciens droits et les aura placées comme toutes les autres femmes du pays sous la tutelle des hommes. » [Collectif Clio, Histoire des femmes au Québec, Le Jour, 1992, p. 169]

1860 - Transfert du «ministère britannique des indiens» au «ministère des affaires indiennes» du Canada.

1867 - Les nouvelles structures administratives de la confédération canadienne donne un statut de «mineur qu'il faut garder en tutelle» à tous les autochtones du pays. Le meilleur moyen d'y arriver constitue les réserves.

1874 - Le droit de vote s'élargit pour inclure les sujets mâles Britanniques d'au moins 21 ans ayant un revenu annuel de $400.00 ainsi qu'aux autochtones «émancipés».

1874 - Le gouvernement du Canada crée les pensionnats dans le but de soustraire les enfants à « l’influence du wigwam » et d'assimiler les autochtones. Il sera dès lors interdit d'utiliser une langue autochtone à l'école.

1876 - «L'Acte des Sauvages» est promulgué pour amender et fondre toutesm les législations canadiennes concernant les membres des Premières Nations. La Loi prévoit que les autochtones doivent se soumettre aux lois provinciales. Les traités historiques signés avec les Premières nations ont toutefois préséance sur ces lois.

1880 - Une nouvelle disposition de «l'Acte des Sauvages», adopté en 1876, stipule que «tout Indien qui obtient un diplôme universitaire est automatiquement émancipé et perd par le fait même son statut». Selon la loi de 1876, une femme blanche pouvait acquérir le statut d'Indienne inscrite en épousant un Indien inscrit. Une Indienne inscrite perdait son statut si elle épousait un non-indien, tout comme les enfants issus du couple. Elle perdait également le droit à la sépulture sur la réserve avec le reste de la famille. La loi de 1876 stipulait qu'un autochtone devait abandonner son statut pour obtenir la citoyenneté canadienne.

1881 - Le statut d’Indien au Bas-Canada est identifié en fonction de la lignée paternelle.
[Collectif Clio, Histoire des femmes au Québec, 1992, p. 169]

1833 - Le 28 août de cette année le gouvernement britannique met fin à l'esclavage dans tout l'Empire britannique

1883 - L’abolition de l’esclavage au Canada met un terme à l’exploitation
des femmes noires et amérindiennes qui durait depuis 1709.

1884 - «L'Acte des Sauvages» est amendé pour interdire de nombreuses coutumes traditionnelles associées à la culture et à la religion des Premières Nations.

1886 - Création du Ministère des Affaires indiennes selon la forme qu'on lui connaît aujourd'hui.

1888 - Le droit de vote est élargi à tous les sujets mâles Britanniques à l'exception des Amérindiens «non émancipés» qui vivent sur des réserves.

Le système de traités, adopté au milieu du 19è siècle, ne reconnaît pas les Nations Autochtones comme telles mais uniquement comme étant des «bandes».

1912 - Une loi fédérale décrète que le Nunavik fait parti du territoire Québécois. Kuujjuaq en est la capitale administrative.

1914 - 1918 - Au cours de la deuxième guerre mondiale le gouvernement fédéral impose la sédentarisation des Inuit pour mieux asseoir en droit international la souveraineté canadienne sur l'Arctique, processus qui dure jusqu'à la fin des années 1950.

1920 – Les Autochtones du Canada deviennent Canadiens. «L’affranchissement» aboli le statut d’Autochtone à tout indien obtenant un diplôme universitaire, ou joignant une profession, ou ayant resté plus de cinq ans hors d’une réserve, ou mariant une non-Autochtone, etc... (Non abrogé jusqu’en 1952) Étrangement, c'est en 1924 que le Congrès et le Sénat des U.S.A. adopte une loi proclamant que les indiens des U.S.A. sont des citoyens de ce pays.

1927 - Le gouvernement interdit le «Sundance», les gouvernements héréditaires, collectes de fonds pour des revendications territoriales et toute réunion hors réserve de plus de 3 Indiens. (Non abrogé jusqu’en 1952)

1949 - Terre-Neuve se joint au Canada. Les termes utilisés lors des discussions menant à l'union sont " Encilled out". On croyait que les Mi'kmaq allaient mourir ou être entièrement assimilés par les "Newfoundlanders".
(Texte tiré de http://www.jasenbenwah.ca/april_month.htm)

Lorsque Terre-Neuve fit son entrée au Canada en 1949, les Innu ne furent pas reconnus comme des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens. La province avait expliqué que ces derniers avaient déjà le droit de vote et qu'on ne pouvait le leur retirer en les plaçant sous
l'autorité de la Loi sur les Indiens. (Paragraphe tiré de http://www.ainc-inac.gc.ca/pr/info/info62_f.html )

1949 - Droit de vote aux élections provinciales de Colombie-Britannique.

1951 - La Loi sur les Indiens maintient la clause «d'émancipation involontaire» des Autochtones. Le droit de vote pour élire le «Conseil de Bande» est «accordé» par le fédéral aux femmes Autochtones.

1952 - Obtention du droit de vote par les Indiens aux élections provinciales du Manitoba.

1954 - Obtention du droit de vote par les Indiens aux élections provinciales de l'Ontario.

1960 - Les autochtones obtiennent le droit de vote aux élections fédéral.

1960 - Obtention du droit de vote par les Indiens aux élections provinciales de Saskatchewan.

1960 - Droit de vote aux élections du gouvernement du Yukon.

1963 - Obtention du droit de vote par les Indiens aux élections provinciales du Nouveau-Brunswick.

1963 - Obtention du droit de vote par les Indiens aux élections provinciales de l'Île-du-Prince-Edouard.

1965 - Obtention du droit de vote par les Indiens aux élections provinciales de l'Alberta.

1969 - Obtention du droit de vote par les Indiens aux élections provinciales du Québec.

1970 - La Cour Suprême confirme l'existence des droits ancestraux des autochtones sur le territoire du fait qu'ils l'ont occupé et utilisé avant les Européens. Cet avis force Ottawa à adopter une politique de revendications globales.

Avant avril 1982, le Parlement britannique reproche au Canada le traitement qu’il réserveaux Amérindiens et condamne le fait que la nouvelle Constitution canadienne restreigne encore davantage leurs droits.

L’obligation de tenir une conférence constitutionnelle sur les droits des Premières Nations fait partie de la Loi constitutionnelle de 1982. En mars 1983, une conférence constitutionnelle fédérale-provinciale aborde l’inclusion des droits des Premières Nations dans la Charte canadienne. Les Premières Nations veulent un droit de veto, le fédéral propose plutôt de les consulter.

Les regroupements Premières Nations dites «Amérindiennes et Inuits» ne présentent pas tous les mêmes revendications lors de la conférence sur les droits des membres des Premières Nations. L’une des demandes fait cependant consensus : accorder le statut d'Autochtones aux femmes.

1973 - La cour suprême du Canada établit que l'occupation de longue date
du territoire par les autochtones a fait naître des droits sur les territoires qui ont survécu à l'établissement des Européens.

1973 – La Cour supérieure du Québec reconnaît des droits aux Cris et aux Inuits.

1975 - Signature de la Convention de la Baie James , première entente de
revendication territoriale du genre à être signée au Canada. Le gouvernement du Québec conclu ou projette de conclure plusieurs ententes avec les groupes autochtones de 11 Nations Autochtones du Québec.

1977 - La « Charte de la Langue Française du Québec » stipule que l'Assemblée Nationale « reconnaît aux Amérindiens et aux Inuit du Québec, descendants des premiers habitants du pays, le droit qu'ils ont de maintenir et de développer leur langue et culture d'origine. »

Lors de sa rédaction le législateur québécois devait tenir compte de garanties constitutionnelles et des droits historiques déjà reconnues aux peuples autochtones. La Charte de la langue Française du Québec ne s'applique pas aux réserves indiennes.

1982 - Le Canada rapatrie sa Constitution, jusque-là sous juridiction anglaise. Les droits existants ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés. Indépendamment de toute autre disposition de cette loi, les droits ancestraux ou issus de traités sont garantis également aux personnes des deux sexes.

1982 - La Loi constitutionnelle canadienne abolie le concept «d'émancipation» visant l'assimilation et l'acculturation des Autochtones.

(Loi constitutionnelle de 1982) - Les autochtones sont à la fois citoyens canadiens et citoyens de leurs nations. Ils possèdent donc une sorte de double citoyenneté qui leur permet de manifester leur loyauté envers leur nation et le Canada dans son ensemble. Le droit d’une nation autochtone de déterminer ses propres conditions de citoyenneté est un droit ancestral et issu de traités existant au sens du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Paragraphe tiré de http://www.ainc-inac.gc.ca/ch/rcap/sg/sh23_f.html )

Le mariage coutumier autochtone est un droit autochtone protégé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et une demande fondée sur l’état matrimonial qui en résulte constitue un exercice de ce droit.

1985 - Une nouvelle disposition de la Loi C-31 , a permis à beaucoup d'Autochtones qui avaient été dépossédés de leur statut de le recouvrer.

Les dispositions d'avant 1985 de la Loi sur les Indiens étaient contraires tant à la Charte qu'aux obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne, ce qui avait amené le Comité des droits de l'homme des Nations Unies à censurer le Canada officiellement. (Paragraphe tiré de http://www.chrc-ccdp.ca/ar-ra/ar98-ra98 ... to.asp?l=f)

Depuis l’adoption du projet de loi C-31, 232 928 personnes ont demandé le statut d’Indien à AINC. Au 31 décembre 2000, 114 512 personnes avaient obtenu ce statut grâce aux modifications apportées au projet de loi C-31 et 44 199 demandes avaient été refusées. Les enfants de non-Indiennes et d’Indiens non mariés sont également traités différemment, selon leur sexe. Le critère de la lignée paternelle figurant dans les lois avant 1985 autorisait l’inscription de tous les enfants de sexe masculin nés avant 1985.

Cependant, après l’adoption du projet de loi C-31, les enfants de sexe féminin nés de l’union d’Indiens et de non-Indiennes entre le 4 septembre 1951 et le 17 avril 1985 devenaient admissibles à l’inscription seulement à titre d’enfants d’un parent indien.

Le paragraphe 6(1) dispose que les personnes qui étaient inscrites à titre d’Indien avant 1985 peuvent continuer d’être inscrites à ce titre et permet de rétablir le statut que les femmes avaient perdu en se mariant, que les enfants avaient perdu en devenant émancipés par suite du mariage de leur mère, des personnes dont le nom ne figurait pas dans le registre en vertu de la clause « mère grand-mère » et des enfants illégitimes d’Indiennes qui sont nés avant le 14 août 1956. Cette disposition offre pour la première fois la possibilité d’inscrire des personnes qui, auparavant, n’avaient pas le statut d’Indien et abolit l’émancipation.
(Tiré de QUESTIONS RELATIVES AU STATUT D'INDIEN ET À L'APPARTENANCE À LA BANDE
http://www.parl.gc.ca/information/libra ... tenancetxt )

Avant l'arrivé des envahisseurs européens de nombreuses sociétés des Premières Nations étaient des sociétés matriarcales. De 1869 à 1985 la loi canadienne reflétait le parti pris patriarcale dans plusieurs domaines. Par exemple, lors du mariage d'un homme d'une autre bande les femmes des Premières Nations étaient automatiquement transférées à la communauté de leur mari. Les femmes étaient involontairement séparées de leur collectivité et de leur terre en vertu de ces règles.

Des modifications récentes à la Loi sur les Indiens sont venues définir le conjoint de fait comme la personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. Cela semble comprendre les conjoints de même sexe. Toutefois, des modifications connexes pour ajouter le terme « conjoint de fait » là où le terme «conjoint» apparaît dans la Loi sur les Indiens sont limitées à l’article 68 (entretien des personnes à charge) et au paragraphe 81(1) p.2) (droits de résidence). Cela signifie que les conjoints de fait et les conjoints de même sexe ne se trouvent pas dans la même position juridique que les « conjoints » à toutes fins visées par la Loi sur les Indiens. La situation des personnes mariées en vertu du droit coutumier autochtone est moins claire en ce qui a trait à l’article 68 et au paragraphe 81(1) p.2), car, aucun tribunal n’a tranché la question de savoir si elles étaient visées ou non par la définition de « conjoint » de la Loi sur les Indiens.

1985 - L’Assemblée Nationale du Québec adopte une résolution reconnaissant notamment que «les nations autochtones du Québec sont des nations distinctes qui ont droit à l’autonomie», et elle souscrit à la démarche visant à mieux reconnaître et préciser les droits des membres des Premières Nations en s’appuyant sur la légitimité historique et l’importance d’établir des rapports harmonieux.

1985 - Le 20 mars 1985, l’Assemblée Nationale du Québec reconnaissait
« l’existence au Québec des nations abénaquise, algonquine, attikamek, crie, huronne, micmaque, mohawk, montagnaise, naskapie et inuit ».

1989 - Le 30 mai 1989, l’Assemblée Nationale du Québec reconnaissait les Malécites comme la onzième Nation autochtone du Québec.

1989 - L’OIT adopte la convention numéro 169 qui affirme que les droits territoriaux des autochtones doivent être respectés.

1990 - Le jugement «Sparrow» accorde au droit de pêche ancestral une préséance sur la pêche sportive et commerciale.

1992 - L’ONU reconnaît que les autochtones ont des droits sur leurs territoires ancestraux.

1993 - L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, adopté par le Parlement canadien en 1993, donne aux Inuits du territoire le droit de se gouverner. Ceux-ci ont choisi d'émanciper ce droit à l'autodétermination au moyen d'une structure publique de gouvernement.

1996 - La Cour suprême du Canada donne la définition d’un droit ancestral protégé par la Constitution canadienne. Il s’agit d’une activité qui est un élément d’une coutume, d’une pratique ou d’une tradition et qui, avant le contact avec les Européens, faisait partie intégrante de la culture distinctive du peuple autochtone concerné.

XXI ième siècle: Bien que de citoyenneté autochtone, les membres des Premières Nations vivant hors réserves ne peuvent bénéficier des avantages culturels, économiques et politiques que leurs frères et sœurs inscrits possèdent en vertu de la Loi sur les Indiens du gouvernement du Canada.

Compte tenu de la complexité de l'histoire sociale et constitutionnelle du Canada, les droits légaux spéciaux dont jouissent les autochtones diffèrent d'une région à l'autre et ne s'appliquent pas de la même façon à tous les groupes. Aujourd'hui, le statut d'autochtone n'est plus frappé d'aucune incapacité juridique particulière. Les règles discriminatoires qui prévalaient jadis (par exemple celles qui empêchaient les Indiens de voter ou de quitter leur réserve sans permission) sont abrogées.
(Paragraphe tiré de http://www.thecanadianencyclopedia.com/ ... d=F0005651)

Le système des «Conseils de Bande» est un système imposé par la
Loi sur les Indiens qui ne reflète pas la coutume.

1997 - (Arrêt Delgamuukw) La Cour Suprême défini pour la première fois le titre aborigène comme étant un droit ancestral qui permet aux autochtones d'occuper et utiliser de manière exclusive des terres visées par un tel droit. La Cour Suprême invite les gouvernements à négocier des ententes qui concilient la présence antérieure des Premières Nations avec la souveraineté de la Couronne.

1999 - (Jugement Marshall) La Cour Suprême accorde à certains groupes autochtones le droit d'échanger les produits de leurs activités de chasse, de pêche et de cueillette en vue d'assurer leur subsistance.

1999 - Une entente de principe distingue deux types de territoire : l'Innu Assi et le Nitassinan. L'île d'Anticosti fait partie de Nitassinan aux fins du partage des redevances et aux autres fins qui seront prévues d'ici la conclusion du Traité pour la Première Nation de Nutashkuan.

Article 4.2.3 - Sur les terres de Innu Assi, en dérogation notamment de la limite intrinsèque et de l'inaliénabilité, sauf à la Couronne , du titre aborigène tel que défini par les tribunaux, le titre aborigène de chacune des Premières Nations est réputé posséder tous les attributs de la pleine propriété du sol et du sous-sol, incluant le droit d'user, de jouir et de disposer librement et complètement de ces terres et, notamment, d'exploiter les ressources fauniques, aquatiques, hydriques, hydrauliques, forestières, floristiques et minérales qui s'y trouvent, sous réserve de l'article 4.2.5 et des dispositions du Traité.

Article 4.2.4 - Le Canada et le Québec prendront les mesures nécessaires pour l'inscription du titre de propriété des Premières Nations, décrit à l'article 4.2.3, sur les terres dont elles bénéficient déjà à titre de réserve indienne, ainsi que des autres terres, immeubles et droits immobiliers qui, au moment du Traité, étaient inscrits au nom du Canada ou du Québec ou de leurs mandataires et qui ne feront pas l'objet de réserves explicites avant le Traité.

Article 4.2.5 - Toutefois, malgré les articles 4.2.3 et 4.2.4, le Québec conservera la propriété des ressources hydrauliques ainsi que des minéraux, sauf les substances minérales de surface, et des droits tréfonciers sur l'Innu Assi de la Première Nation de Nutashkuan. Cependant, aucune exploration ne pourra être faite, aucun minéral ne pourra être extrait ou exploité et aucun droit aux minéraux ni aucun droit tréfoncier ne pourra être accordé ou exercé sans le consentement de la Première Nation de Nutashkuan qui aura une part indivise de 25% dans la propriété des minéraux et des droits tréfonciers.
(Ces trois derniers paragraphes sont tirés de http://www.ainc-inac.gc.ca/pr/agr/mamu/cha4_f.html )

2002 - Le 7 février, le premier ministre Bernard Landry et le grand chef Ted Moses signent la Paix des braves. L’entente prévoit que les neuf communautés cries de la Baie-James seront associées au développement hydroélectrique de leur région, mais aussi à tout ce qui touche au développement du Nord québécois, reconnaissant ainsi les droits des Cris sur ces terres.

2003 - Les Églises acceptent d’indemniser les autochtones victimes de sévices dans les pensionnats. Après l’Église presbytérienne, l’Église anglicane accepte en mars 2003 de conclure une entente avec Ottawa au sujet du partage des coûts des indemnités aux victimes d’abus physiques et sexuels dans les pensionnats indiens.

2003 - Le 19 septembre 2003 la Cour suprême du Canada déclare que des Métis des environs de Sault-Sainte-Marie, en Ontario, bénéficient de droits ancestraux de chasse, pour des fins de subsistance. La Cour a confirmé que le terme «autochtone» de l'article 35 de la Charte canadienne des droits inclut les Métis.

2004 - La Cour Suprême décrète que le gouvernement fédéral est légalement tenu de consulter et d'accommoder la Nation Haïda de Colombie-Britannique au sujet de récoltes de bois, même si leurs droits ancestraux ne sont pas formellement reconnus.

2005 - (Affaire Mikisew) Au sujet d'une route passant sur une réserve de la Première Nation Crie de Mikisew, la Cour Suprême conclut que le gouvernement même s'il y détient une prérogative en vertu d'un traité, doit tout de même consulter et accommoder la Première Nation. Cet arrêt a mis en cause les contradictions existant entre deux éléments des traités historiques : un qui autorise la Couronne à « s’approprier » des terres pour l’établissement d’habitations et un autre qui assure aux Premières Nations le droit permanent de chasser, de pêcher et de poser des pièges au sein de leurs territoires traditionnels. La Cour suprême a insisté sur le fait que la Couronne devait agir de manière honorable afin de concilier les intérêts de chacun. Elle doit engager des consultations avec les Premières Nations concernées à la suite desquelles elle doit adapter, dans la mesure du raisonnable, les activités qu’elle avait prévues. La Cour précise également que certaines mesures « d’appropriation » des terres sont tellement lourdes de conséquences que la Couronne devra prouver, à la suite d’un examen rigoureux, qu’elles sont justifiées avant de pouvoir s’approprier les terres en question. .

2005 - (Affaire Betsiamites) La Cour Supérieure du Québec rend une ordonnance de sauvegarde afin de faire cesser toute coupe forestière sur l'île René-Lévasseur en territoire Innu. Se basant sur «l'affaire Haïda», la Cour constate qu'il n'y a pas de véritable consultation des Premières Nations dans les lois québécoises sur la forêt et sur la qualité de l'environnement.

2006 - La Cour Suprême du Canada conclu que les Hurons avaient bel et bien négocié une alliance avec les autorités britanniques par le document signé par le général Murry en 1760, puisque le document avait été signé dans le contexte de la guerre qui sévissait entre la France et l’Angleterre, et qu’il s’agissait donc bel et bien d’un traité entre deux nations.

2006 - Un document retrouvé confirme les territoires ancestraux Huron-Wendat accordées par le roi de France en 1651. Ceux-ci couvrent une importante partie de Sillery, Sainte-Foy, Loretteville et du lac Saint-Charles, soit une bande de 5 km le long du fleuve sur 20 km dans la ville Québec.

2006 - Le Conseil des Droits de l'Homme des Nations-Unies adopte Déclaration des Droits des Peuples Autochtones. Le CANADA refuse de signer.

2007 - Le 23 février, signature d'un accord-cadre s’inscrivant dans
le processus de négociation néo-écossais.
Admissibilité à l'inscription
( texte tiré de http://www.ainc-inac.gc.ca/pr/pub/elig_f.html )

Des tests de ADN peuvent indiquer qu’une personne a ou non un certain bagage génétique autochtone. Ce test d’ADN ne peut cependant pas être utilisé comme preuve d'appartenance. Le demandeur doit répondre à des exigences d'inscription dans l'une ou l'autre des Nations. Les conditions pour l'inscription sont uniques et déterminées selon la constitution de chaque Nation. Habituellement, cette personne doit prouver l’ascendance
d'un ancêtre listé dans les registres Canadiens ou Américains datant au plus tard de 1800. Ces inscriptions ont souvent été faites lorsqu’une Nation a obtenu une réserve ou lorsque cette réserve a dû être déplacée ou lorsque la constitution de la Nation a été adoptée.

Les preuves de l’ascendance sont faites par des recherches généalogiques sérieuses approuvées par une Nation, et parfois, le témoignage des parents vivants qui sont déjà les membres inscrits de cette Nation. Seront accepté comme preuves des copies originales ou certifiées des actes de naissance officiels, des certificats de décès et les certificats de mariage qui tracent votre ascendance directe d'un ancêtre. Souvent cette preuve peut être insuffisante en raison des inter-mariages avec des Allochtones, le degré de sang autochtone (quantum) mélangé à d'autre abaissant ce pourcentage. Pour cette raison, un certain pourcentage de sang autochtone est exigé pour permettre l’admissibilité. Le statut sera alors approuvé par la Nation et par le gouvernement fédéral et un certificat de statut «Autochtone» sera émis.

Au cours des années, de nombreuses règles ont été établies pour déterminer l’admissibilité à l’inscription. D’importantes modifications ont été apportées à la Loi sur les Indiens en 1985 lorsque le Parlement a adopté le projet de loi C-31.

Ces changements visaient à éliminer certaines dispositions de la loi antérieure,qui étaient discriminatoires. De plus, ils ont permis aux Premières nations de décider de l’appartenance à leurs effectifs.

Normalement, une personne est admissible à l’inscription si :

- elle était admissible avant que la loi ne soit modifiée en 1985;
- elle a perdu son statut d’Indien par suite d’un mariage avec un non-Indien;
- elle a perdu son statut d’Indien parce que son père n’était pas un Indien;
- elle a perdu son statut d’Indien parce qu’elle ou ses parents ont présenté
une demande pour renoncer à l’inscription et à l’appartenance à une
Première nation au moyen d’un processus appelé « émancipation »;
- ou ses deux parents sont admissibles à l’inscription, quelle que soit la raison.
- ou elle peut être admissible à l’inscription si
un seul de ses parents est admissible (dans certaines conditions).

Langue autochtone et gouvernements

Il n'est pas permis de communiquer dans une langue autochtone avec les gouvernements du Québec et du Canada. Mais il est possible, avec l'aide d'interprètes, de tenir des réunions officielles avec des représentants du gouvernement québécois ou canadien.

L'usage oral d'une langue autochtone est juridiquement permis au Québec dans les cours itinérantes, mais le juge doit rendre ses sentences en français ou en anglais.

On peut communiquer dans une langue autochtone quand on s'adresse aux services de santé et aux services d'Aide Social.

Malgré les dispositions de la loi 178, l 'affichage émanant d'un conseil municipal d'une Première Nation ou d'un conseil de bande peut se faire en langue autochtone. Même si les «réserves indiennes» relèvent du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, le Québec accorde néanmoins aux membres des Premières Nations un certain nombre de droits.

Source : http://www.astrosante.com/LoisTplutaqann.htm
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Saguingoira
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