ne peuvent invoquer leur statut de Métis

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ne peuvent invoquer leur statut de Métis

Messagepar Saguingoira » 2015-02-11, 14:05

source ; http://ici.radio-canada.ca/regions/sagu ... neau.shtml

Des propriétaires de camps de chasse ne peuvent invoquer leur statut de Métis

Mise à jour le mardi 10 février 2015 à 15 h 10 HNE

La Cour supérieure vient de rejeter les prétentions d'un groupe de propriétaires de camps de chasse qui invoquaient leur statut de Métis pour contester la démolition de leurs camps de chasse et de pêche sur des terres publiques québécoises.

La cause a été présentée en cour par Ghislain Corneau et 16 autres résidents du Saguenay qui font partie de la Communauté métisse du Domaine-du-Roy et de la seigneurie de Mingan (CMDRSM).

Le gouvernement du Québec avait démoli leur camp de chasse sous prétexte qu'ils occupaient illégalement des terres publiques puisqu'ils n'avaient ni droit de propriété ni bail de location de villégiature.

Les propriétaires de camps de chasse fondaient leur argumentation sur une cause similaire en Ontario, l'arrêt Powley, où la Cour suprême du Canada a précisé les étapes à suivre pour définir les droits ancestraux des Métis, reconnus par la constitution canadienne.

Dans le dossier de Ghislain Corneau, le juge Roger Banford conclut que lui et les autres propriétaires ne respectaient pas plusieurs des exigences de l'arrêt Powley.

M. Banford estime qu'ils n'ont pas démontré l'existence d'une communauté métisse historique identifiable et distincte au cours du procès qui s'est étalé sur plusieurs mois, l'an dernier.

Le juge de la Cour supérieure parle aussi d'une démarche tardive dictée par l'opportunisme.

« Les intimés n'ont pu démontrer qu'ils s'identifiaient comme métis avant que leurs intérêts de chasse ne soient menacés », souligne Roger Banford.

Par ailleurs, la preuve généalogique n'a pas démontré l'existence de liens ancestraux avec une communauté métisse historique.

Le juge conclut que les propriétaires de camps n'ont pas démontré l'existence du droit ancestral invoqué, soit une protection accordée aux Métis par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Québec a donc pleinement autorité pour les expulser des terres publiques, selon lui.

Déception

Le porte-parole de la Communauté métisse du Domaine-du-Roy et de la Seigneurie de Mingan, René Tremblay, se dit extrêmement déçu du jugement de la Cour supérieure.

M. Tremblay indique que son organisation va analyser la possibilité d'en appeler de la décision.

« Je suis déçu pour nos gens parce que le bout de la ligne de ça, c'est qu'il y a plus d'une centaine de nos gens dont les installations en forêt sont menacées et ils sont encore plus menacés aujourd'hui d'être brûlés, dit-il. Avec notre procureur Me Daniel Côté, on va regarder ça attentivement, on ne laissera pas tomber nos gens comme ça. Il faudrait vraiment qu'il n'y ait rien à faire pour ne pas appeler. »

Dans un communiqué, le conseil de bande de Mashteuiatsh se réjouit du jugement. Les Innus n'aimaient pas voir un groupe invoquer des droits ancestraux sur les terres qu'ils revendiquent eux-mêmes.

Quant à l'autoidentification à une communauté stipulé dans la décision Powley, elle devenait impossible puisque le juge Banford en est arrivé à la conclusion qu'il n'y a aucune communauté historique ni communauté contemporaine.
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Re: ne peuvent invoquer leur statut de Métis

Messagepar fernando » 2015-02-13, 22:20

Bonjour comment a ton fait pour montée une cause aussi ridicule du début a la fin ,pas vérifier la lignée de Corneau et pas préparé son témoignage Powley en 2003 son adésion a la C D R S M après 2003 communauté fondé ou enrégistré après 2003 le juge dira par intérest pour les deux ,cétais portent clair dans Powley , un étudiant en doctorat anthropologie qui veut changé les critères de POWLEY dans une cour inférieure ! un Géographe qui avoue ne pas pouvoir retracer une communauté historique ! un Ethno historien et un historien qui dise q,une communauté historique est évident mais qui n,ont aucune preuve pour le confirmé ! un Généalogiste avec des erreurs de date et de filiation des commentaires vague et fragmentaire selon le juge , seul Russel Aurore Bouchard a fait quelque chose ! lui c,est un écrivin auteur recherchiste etc il a fait des recherches pour ces livres , ce n,est pas un juriste et le juge la précisé nous acceptons ces livres comme pièce documentaires et non comme pièce procédural et cela c,était clair avant le procès , alors pourquoi les procureurs n,ont -il pas vérifier corrigé si nécessaire et suivre les pistes indiqué par Russel qui a fait un travail colossal de défrichement, un procès aussi importent et aussi mal préparé on voit pas sa souvent maintenant cela nous fait une belle jambe pas de Métis et de communauté reconnue , difficile d,allé en appel le juge ne semble pas avoir commit des erreurs de droits c,est un fiasco total :wall: , je tien a préciser que je ne suit pas juriste et que ce n,est que mon opignon
fernando
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Re: ne peuvent invoquer leur statut de Métis

Messagepar Abitawis » 2015-04-09, 10:51

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Kwé
Bonjour

Depuis 1982, la Constitution du Canada reconnait trois peuples autochtones au Canada soit les Inuits, Indiens et Métis, ayant des droits distincts des Canadiens.

Basés sur la Déclaration des Nation Unies sur les droits des peuples autochtones et le simple bon sens, il semblerait que si une personne est de descendance Autochtone (soit par le sang ou l’adoption), qu’elle s’identifie Autochtone et qu’elle est reconnue comme telle par sa communauté/Nation Autochtone respective, cette personne est Autochtone, soit Inuit, Métis ou Indien (c-à-d. Abénaki, Algonquin, Cri, Innu, etc…).

L’État a donc une obligation d’accepter, sans aucune interférence, ces autochtones tels qu’ils sont reconnus par leurs communautés/ Nations respectives et de respecter ses responsabilités et engagements envers eux.

(voir http://www.un.org/esa/socdev/unpfii/doc ... IPS_fr.pdf ) .

Or, sauf pour les Inuits et quelques autres exceptions, c’est le Gouvernement du Canada qui détermine encore de nos jours qui parmi les Indiens et les Métis peuvent se prévaloir ou pas de leurs droits constitutionnels Autochtones. Pour les Indiens, le Gouvernement leur impose, entre autres, les critères de la Loi sur les Indiens de 1876 et, pour les Métis, les dix (10) critères du décret Powley de la Cour Suprême du Canada de 2003.

Ainsi, contrairement à l’engagement que le Canada a entrepris en 2010 auprès des Nations Unies et des Nations Autochtones lors de sa signature de la Déclaration des Nation Unies sur les droits des peuples autochtones , aucune mesure n’a été prise à date pour modifier ces lois, décrets et politiques pour reconnaitre comme ayant des droits constitutionnels en vertu des Articles 35 et 91(24) de la Constitution du Canada tous les citoyens légitimes des Premières Nations et des Nations Métis qu’ils soient « inscrits » ou pas pour les Indiens ou qu’ils soient dits « Powley » ou pas, pour les Métis.

De ce fait, sauf exceptions, la très grande majorité des Indiens Non-Inscrits et des Métis de ce pays n’ont aucun droit constitutionnel à leurs identités, cultures, langues, croyances et appartenance à leurs Nations Autochtones respectives.

Par exemple, en 2014, basé sur le décret Powley, les Métis de l’Alberta, au nombre de plus de 35,000 citoyens, affiliés au Ralliement National des Métis, se sont vus nié et brimé leurs droits constitutionnels Autochtones par les tribunaux canadiens. (Voir : http://www.huffingtonpost.ca/2014/01/23 ... 53764.html ).

Plus récemment, il en a été de même pour les Métis de la Communauté Métisse du Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan au nombre de quelques 6,000 citoyens qui eux aussi n’ont pu «franchir» tous les critères requis par le Gouvernement pour être « légalement » reconnus comme Métis.
(voir : http://m.radio-canada.ca/regions/saguen ... neau.shtml )

Dans ce dernier cas, ayant déjà perdu leur cause sur la seule base des dix(10) critères Powley, était-il vraiment nécessaire pour le tribunal d’humilier et même de stigmatiser les intimés comme étant «tardifs » et «opportunistes»? Qu’est-ce que cela a pu ajouter au jugement si ce n’est que de servir comme «avertissement» pour tous les autres Autochtones du pays qui seraient tentés de faire également valoir leurs droits?

Or, sachez qu’une personne peut se prévaloir de ses droits constitutionnels en tout temps, soit tardivement ou pas du tout. C’est le droit fondamental de tout citoyen Autochtone et/ou Canadien.

Par contre, quoique se prévaloir de ses droits constitutionnels, en retard ou pas, ne devrait en aucun temps être qualifié d’opportunisme car il s’agit des droits fondamentaux de tout citoyen, cette décision de la part d’une personne, qu’elle soit tardive ou pas, peut certes être qualifiée comme «inopportune» pour ceux et celles qui tentent, pour une raison ou l’autre, de leur nier leurs droits .....

Pourquoi le Canada et ses institutions, semblent donc vouloir persister à poursuivre leurs politiques de négation et de discrimination continues envers tous les Autochtones pour les brimer et leurs nier leurs droits en dépit de la Déclaration des Nation Unies sur les droits des peuples autochtones?

Serait-ce aussi simple que pour des raisons purement économiques et politiques basées sur le colonialisme et le capitalisme de ressources?

En effet, le colonialisme de peuplement tel que pratiqué dans le passé et encore de nos jours par le Canada et plusieurs autres États se caractérise par la subjugation par la société dominante des peuples autochtones et la négation de leur existence dans le but bien précis de pouvoir mieux les assimiler et ainsi, ipso facto, de les dépouiller de leurs terres et de ses ressources et, ce, le plus économiquement et efficacement possible.

Qui ne dit rien face à de telles injustices, acquiesce !

Sans prendre parti pris auprès d’un parti politique ou de l’autre, il y aurait lieu de donner notre support à l’un des nôtres, soit l’autochtone Cri, Romeo Saganash, Député Fédéral NPD, Abitibi-Baie-James-Nunavik-Eeyou, Porte-parole adjoint en matière d'Affaires intergouvernementales autochtones, pour l’adoption du projet de loi C-641, soit la Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. qui justement tente de redresser ces injustices et d'exiger que le Canada respecte ses engagements.

Voir : http://www.parl.gc.ca/HousePublications ... Language=F

Si vous êtes d’accord, signez la pétition ci-jointe.

http://petition.npd.ca/autochtones

Kitchi Mig8etch !
Grand Merci !
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