Les Indiens et la preuve généalogique

Quels sont les droits des autochtones?

Les Indiens et la preuve généalogique

Messagepar Pierre » 2010-06-02, 19:18

Dans l’arrêt Simon c. La Reine, rendu en 1984, la Cour suprême du Canada se prononce sur la preuve qu’un Indien doit démontrer personnellement pour exercer des droits ancestraux appartenant à une bande indienne, soit un lien suffisant avec la bande indienne contemporaine en lien avec la bande indienne historique.

La preuve généalogique n’est donc pas requise des membres des bandes indiennes. Et pour cause : ceux-ci ne tenaient aucun registre, leurs traditions sont en grande partie de nature orale et l'imposition d'un fardeau de preuve impossible à relever enlèverait effectivement toute valeur au droit de chasse qu'un Indien d'aujourd'hui aurait par ailleurs le droit d'invoquer en se fondant sur un Traité historique.

Extraits pertinents :

L'appelant est-il un Indien visé par le traité?

42. L'intimée soutient que l'appelant n'a pas démontré qu'il est un descendant direct d'un membre de la bande d'Indiens micmacs originaire visée par le Traité de 1752. Le juge du procès a présumé que l'appelant était un descendant direct des Indiens micmacs qui étaient parties au traité. Par ailleurs, la Division d'appel de la
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse s'est fondée sur la décision de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick dans R. v. Simon, précité et a conclu que l'appelant n'avait pas établi de liens par "descendance ou autrement" avec le groupe originaire d'Indiens micmacs qui habitait la partie orientale de la Nouvelle-Écosse dans la région de Shubenacadie.

43. Avec égards, je ne suis pas d'accord sur ce point avec la Division d'appel. À mon avis, l'appelant a établi un lien suffisant avec la bande indienne signataire du Traité de 1752. Comme je l'ai mentionné précédemment, ce traité a été signé par Major
Jean Baptiste Cope, chef de la tribu micmaque de Shubenacadie et trois autres membres et délégués de la tribu. Les signataires micmacs ont été décrits comme habitant la côte est de la Nouvelle-Écosse. L'appelant a admis au procès qu'il était un Indien inscrit aux termes de la Loi sur les Indiens et qu'il était un "membre adulte de la bande d'Indiens micmacs Shubenacadie-Indian Brook ... [et était] membre de la bande Shubenacadie numéro 02". Par conséquent l'appelant est un Indien micmac Shubenacadie vivant dans la même région que la tribu originaire d'Indiens micmacs partie au Traité de 1752.

44. À mon avis, cet élément de preuve en lui-même est suffisant pour démontrer le lien existant entre l'appelant et la tribu visée à l'origine par le traité. Il est vrai que cet élément de preuve ne constitue pas une preuve concluante que l'appelant
est un descendant direct des Indiens micmacs visés par le Traité de 1752. Toutefois, il doit être suffisant, sinon aucun Indien micmac ne serait en mesure d'établir sa descendance. Les Micmacs ne tenaient aucun registre. Les traditions micmaques sont
en grande partie de nature orale. L'imposition d'un fardeau de preuve impossible enlèverait effectivement toute valeur au droit de chasse qu'un Indien micmac Shubenacadie d'aujourd'hui aurait par ailleurs le droit d'invoquer en se fondant sur ce traité.

45. L'appelant, Simon, à titre de membre de la bande d'Indiens micmacs Shubenacadie-Indian Brook résidant dans l'est de la Nouvelle-Écosse, la région visée par le Traité de 1752, peut par conséquent invoquer le traité dans sa défense.


Question : quel fardeau de preuve un Métis doit-il relever individuellement pour exercer ses droits ancestraux métis dans une région ?
Pierre
Membre
 
Messages: 2374
Inscrit le: 2005-03-23, 10:09

Messagepar FERN » 2010-06-06, 01:38

bonjour
si vous posez la question c,est que vous avez encore une fausse interprétation a nous donné ?
fern
Avatar de l’utilisateur
FERN
Membre
 
Messages: 2142
Inscrit le: 2005-09-24, 20:18

Messagepar Pierre » 2010-06-06, 18:32

Dans un jugement passé inaperçu, la Corporation Waskahegen a vu en 2007 le Comité de qualification de la Corporation des maîtres-électriciens du Québec (la CMEQ) refuser de renouveler sa licence d'entrepreneur général.

En décembre 2008, la Cour supérieure a jugé la décision raisonnable et l’a laissée inchangée.

D’une décision à l’autre, il est reproché à Gilles Bérubé d’avoir négligé de surveiller les intérêts de la Waskahegen au sein de la société Terexfor qu’il administrait avec son frère Jacques et qui a déclaré faillite en janvier 2007.

Corporation Waskahegen est un organisme sans but lucratif dont la mission est de voir au logement des autochtones vivant hors réserve.

Elle agit comme entrepreneur général. Dans le cadre de cette mission, elle confie à différents sous-contractants l'exécution de contrats d'électricité qu'elle obtient.

En 2002, elle a investie 250 000 $ dans Terexfor administré par Jacques Bérubé. En guise de garantie, Terexfor fut administrée par les deux frères Bérubé.

Or, en 2003, Jacques Bérubé est soupçonné de frauder Terexfor et la Waskehegen. Des procédures judiciaires sont intentées et en janvier 2007, Terexfor déclare faillite.

Le 14 juin 2007, le Comité de qualification de la Corporation des maîtres-électriciens du Québec (la CMEQ) décide de ne pas renouveler la licence d'entrepreneur général de Corporation Waskahegen parce que l’un de ses administrateurs, Gilles Bérubé, a été administrateur de la société en faillite.

On lit dans la décision de la Cour supérieure :

Dans le contexte de la protection du public, la CMEQ peut refuser le renouvellement de la licence d'une société ou personne morale lorsque l'un de ses dirigeants est aussi dirigeant d'une autre société ou personne morale et ce, au cours de la période de 12 mois qui précède la date de la faillite de cette dernière et ce, si la faillite survient moins de 3 ans avant la date de la demande.

Le 22 décembre 2008, la Cour supérieure a jugé la décision raisonnable et a rejeté la Requête en révision de la Waskahegen.

Voilà la décision de la Cour supérieure :

Corporation Waskahegen c. Commissaire de l'industrie de la construction 2008 QCCS 5945



COUR SUPÉRIEURE

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE QUÉBEC

N° : 200-17-009053-075


DATE : 11 décembre 2008
______________________________________________________________________

EN PRÉSENCE DE : L’HONORABLE SUZANNE HARDY-LEMIEUX, J.C.S.
______________________________________________________________________


CORPORATION WASKAHEGEN,

Requérante;

c.

COMMISSAIRE DE L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Intimé;

-et-

CORPORATION DES MAÎTRES ÉLECTRICIENS DU QUÉBEC

Mise en cause


______________________________________________________________________

J U G E M E N T
______________________________________________________________________



[1] Corporation Waskahegen (Corporation) demande au Tribunal de réviser judiciairement la décision rendue le 18 octobre 2007 par Me Jean Larivière, Commissaire adjoint de l'industrie de la construction[1]. Le Commissaire adjoint confirme la décision du Comité de qualification de la Corporation des maîtres-électriciens du Québec (CMEQ), en date du 14 juin 2007. Celle-ci décide alors de ne pas renouveler la licence d'entrepreneur général de Corporation[2].
[2] Corporation soutient que le Tribunal doit examiner, comme question préliminaire, la norme de conduite de l'administrateur par rapport à un autre qui cause la fraude et ultimement la faillite d'une compagnie. En l'absence d'une clause privative étanche, comme en l'espèce, cette question est une question de droit qui doit être analysée selon la norme de la décision correcte. La Cour supérieure est, selon Corporation, au moins aussi bien placée que le CMEQ et le Commissaire adjoint pour décider de cette norme de diligence et/ou de négligence.
[3] Corporation ajoute que l'évaluation faite par le CMEQ quant à l'attitude de Gilles Bérubé, directeur général de Corporation, n'est pas raisonnable par rapport à la preuve faite et, en ce sens, doit être l'objet d'une révision.
[4] CMEQ a pour mandat, en tenant compte de la protection du public, de déterminer si elle doit ou non accorder le renouvellement de la licence à Corporation alors qu'un de ses dirigeants a aussi été celui d'une compagnie au cours des douze mois qui précèdent la date de la faillite de cette dernière et ce, lorsque la faillite survient moins de 3 ans avant la date de la demande. CMEQ dispose, pour ce faire, d'une large discrétion pour prendre cette décision. Elle ajoute que celle-ci n'est pas entachée d'erreur déraisonnable car elle est appuyée sur l'ensemble des faits mis en preuve.
[5] Les questions en litige sont les suivantes:
• La détermination de la norme de contrôle appropriée;
• L'application de cette norme au présent litige.

[6] Dans un premier temps, il convient de résumer brièvement les faits pertinents.



1.- Les faits

[7] Corporation est un organisme sans but lucratif dont la mission est de voir au logement des autochtones vivant hors réserve. Elle agit comme entrepreneur général.
[8] Dans le cadre de cette mission, elle confie à différents sous-contractants l'exécution de contrats d'électricité qu'elle obtient.
[9] Le directeur général de Corporation est monsieur Gilles Bérubé. Son frère, monsieur Jacques Bérubé, est président et directeur général de Terexfor. Celle-ci fait une proposition de faillite en 2002. Elle vit alors un problème de manque de liquidité financière.
[10] Jacques Bérubé se retourne vers Corporation, en 2002, et demande à son frère Gilles si celle-ci serait intéressée à investir dans sa compagnie. Aucun reproche n'est formulé concernant le rôle de monsieur Gilles Bérubé lors de la prise de décision au sein du conseil d'administration de Corporation, suite à cette demande. D'ailleurs, Gilles Bérubé s'absente de cette réunion lorsque ce sujet est abordé.
[11] Corporation y acquiesce et fait un prêt de 250 000$ à Terexfor. Elle lui impose la condition que son directeur général, M. Gilles Bérubé, en soit administrateur. Les chèques émis par Terexfor doivent être signés tant par Jacques Bérubé que par Gilles Bérubé. Elle obtient 50% des actions de Terexfor et exige que Jacques Bérubé ne lui fasse pas concurrence. Finalement, Jacques Bérubé doit qualifier Terexfor auprès de la CMEQ pour que celle-ci continue à détenir son permis en règle.
[12] Deux personnes sont donc, en 2002, administrateurs de Terexfor: Jacques Bérubé et Gilles Bérubé en sa qualité de personne désignée par Corporation pour l'y représenter.
[13] Terexfor continue ses opérations. Avec l'accord de tous, Jacques Bérubé assume la direction quotidienne de l'entreprise. Il recherche l'obtention des contrats, complète les soumissions et embauche les employés. Au besoin, Corporation obtient les cautionnements requis pour l'exécution des différents contrats.
[14] Au cours de l'année 2003, à l'insu de tous, Jacques Bérubé fonde une autre compagnie oeuvrant dans le même domaine que Terexfor. Il contrevient ainsi à la clause de non-concurrence qui prévaut au contrat.
[15] Jacques Bérubé fait pire: il transmet les comptes de Terexfor aux clients. Il obtient le paiement directement de ceux-ci et l'encaisse ou encore le fait acheminer à une boite postale, le tout à l'insu de son frère Gilles et de Corporation. En d'autres termes, il fraude Corporation et détourne à son profit les sommes ainsi obtenues qui auraient dû revenir à Terexfor.
[16] Monsieur Gilles Bérubé découvre la situation à la fin de l'année 2003. Il avise les policiers. Il tente, pour Corporation, de récupérer les sommes dues à Terexfor. Les procédures judiciaires intentées ont peu de succès.
[17] Finalement, Corporation refuse d'injecter une somme additionnelle d'environ 150 000$ qui serait requise pour éviter la faillite de Terexfor. Cette faillite survient le 15 janvier 2007. À ce moment, Corporation détient 50% des actions de Terexfor.
[18] Le 28 mai 2007, la licence de Corporation vient à échéance. Elle en demande le renouvellement d'où, le présent litige suite au refus de CMEQ
[19] Tous conviennent que Jacques Bérubé est l'artisan des problèmes financiers de Terexfor en détournant les fonds qui lui sont destinés.
[20] D'ailleurs, Jacques Bérubé sans aucune autorité pour ce faire, dépose une déclaration modificative au Registre des entreprises, le 10 juin 2004, dans laquelle il indique se retirer comme administrateur de Terexfor. Il s'empare également du livre des minutes de cette compagnie sans le retourner[3].
[21] À la date de la faillite, Corporation est donc seule administrateur de cette compagnie. La seule personne physique qui y est administrateur est Gilles Bérubé qui est aussi, en même temps, le directeur général de Corporation. Il en est l'un des dirigeants.
[22] Le 14 juin 2007, après une audience complète, le Comité de qualification de la CMEQ refuse le renouvellement de la licence d'entrepreneur en construction de Corporation[4].
[23] Un droit d'appel est prévu auprès du Commissaire de l'industrie de la construction. Une audition a lieu. Le 18 octobre 2007, Me Jean Larivière, Commissaire adjoint, refuse de modifier la décision de la CMEQ[5].
[24] Il convient maintenant de déterminer quelle est la norme applicable en l'espèce.

2.- La norme applicable

[25] L'arrêt Dunsmuir[6] de la Cour suprême énonce les principes pertinents des désormais deux normes de contrôle: celle de la décision raisonnable et celle de la décision correcte.
[26] Quant à la norme de la décision raisonnable, monsieur le juge LeBel précise que:
«[47] La norme déférente du caractère raisonnable procède du principe à l’origine des deux normes antérieures de raisonnabilité : certaines questions soumises aux tribunaux administratifs n’appellent pas une seule solution précise, mais peuvent plutôt donner lieu à un certain nombre de conclusions raisonnables. Il est loisible au tribunal administratif d’opter pour l’une ou l’autre des différentes solutions rationnelles acceptables. La cour de révision se demande dès lors si la décision et sa justification possèdent les attributs de la raisonnabilité. Le caractère raisonnable tient principalement à la justification de la décision, à la transparence et à l’intelligibilité du processus décisionnel, ainsi qu’à l’appartenance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit.»
(Les caractères en surimpression sont ajoutés.)

[27] Monsieur le juge LeBel ajoute que «la déférence suppose plutôt le respect du processus décisionnel au regard des faits et du droit.»[7] Puis, il ajoute que:
«[49] La déférence inhérente à la norme de la raisonnabilité implique donc que la cour de révision tienne dûment compte des conclusions du décideur. […] La déférence commande en somme le respect de la volonté du législateur de s’en remettre, pour certaines choses, à des décideurs administratifs, de même que des raisonnements et des décisions fondés sur une expertise et une expérience dans un domaine particulier, ainsi que de la différence entre les fonctions d’une cour de justice et celles d’un organisme administratif dans le système constitutionnel canadien.»
(Les caractères en surimpression sont ajoutés.)

[28] La norme de la décision correcte s'applique plutôt lorsqu'il s'agit «d'une question de droit générale «à la fois, d'une importance capitale pour le système juridique dans son ensemble et étrangère au domaine de l'arbitre» ou encore de question de partage de compétence, de constitutionalité[8].
[29] Au sujet de la détermination de la norme de contrôle, monsieur le juge LeBel précise:
«[51] Après avoir examiné la nature des normes de contrôle, nous nous penchons maintenant sur le mode de détermination de la norme applicable dans un cas donné. Nous verrons qu’en présence d’une question touchant aux faits, au pouvoir discrétionnaire ou à la politique, et lorsque le droit et les faits ne peuvent être aisément dissociés, la norme de la raisonnabilité s’applique généralement. De nombreuses questions de droit commandent l’application de la norme de la décision correcte, mais certaines d’entre elles sont assujetties à la norme plus déférente de la raisonnabilité.
[…]
[53] En présence d’une question touchant aux faits, au pouvoir discrétionnaire ou à la politique, la retenue s’impose habituellement d’emblée. (Références volontairement omises) Nous sommes d’avis que la même norme de contrôle doit s’appliquer lorsque le droit et les faits s’entrelacent et ne peuvent aisément être dissociés.
[…]
[55] Les éléments suivants permettent de conclure qu’il y a lieu de déférer à la décision et d’appliquer la norme de la raisonnabilité:
• Une clause privative : elle traduit la volonté du législateur que la décision fasse l’objet de déférence.
• Un régime administratif distinct et particulier dans le cadre duquel le décideur possède une expertise spéciale (p. ex., les relations de travail).
• La nature de la question de droit. Celle qui revêt « une importance capitale pour le système juridique [et qui est] étrangère au domaine d’expertise » du décideur administratif appelle toujours la norme de la décision correcte (Citation volontairement omise). Par contre, la question de droit qui n’a pas cette importance peut justifier l’application de la norme de la raisonnabilité lorsque sont réunis les deux éléments précédents.
[56] Dans le cas où, ensemble, ces facteurs militent en faveur de la norme de la raisonnabilité, il convient de déférer à la décision en faisant preuve à son endroit du respect mentionné précédemment. Il n’y a rien d’incohérent dans le fait de trancher certaines questions de droit au regard du caractère raisonnable. Il s’agit simplement de confirmer ou non la décision en manifestant la déférence voulue à l’égard de l’arbitre, compte tenu des éléments indiqués.»
(Les caractères en surimpression sont ajoutés.)

[30] Dans un litige assez similaire au nôtre, la Cour d'appel précise, sous la plume de monsieur le juge Dufresne, que:
«[51] Malgré que sa décision ne bénéficie pas d'une clause privative complète, le Commissaire de l'industrie de la construction est, au sens de la Loi, le tribunal spécialisé à qui le législateur a confié la compétence de statuer sur les contestations des décisions de la Régie prévues à l'article 164.1 de la Loi et sur les recours visés par l'article 21 de la Loi sur la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction.
[…]
[56] Même si la clause privative n'est pas complète, il demeure que le Législateur a constitué un tribunal spécialisé d'appel des décisions de la Régie ou d'une corporation mandataire. Le Commissaire de l'industrie de la construction exerce une juridiction spécialisée d'appel. Comme la question en litige, à savoir le non-renouvellement de la licence d'entrepreneur en vertu de l'article 70 de la Loi sur le bâtiment est au coeur de la compétence tant de la Régie que du tribunal spécialisé d'appel des décisions de la Régie par la Commissaire (art. 164.1, 1° de la Loi) et qu'enfin, le but de la Loi sur le bâtiment est de contrôler la qualification professionnelle des entrepreneurs en construction pour la protection et la sécurité du public, il y a lieu de retenir la norme de la décision manifestement déraisonnable et de faire preuve, en conséquence, de déférence envers les décisions du Commissaire de l'industrie de la construction, lorsque la décision porte sur l'application de la Loi sur le bâtiment.
[…]
[76] La plus grande déférence devait être accordée aux conclusions du tribunal d'appel spécialisé qu'est le Commissaire de l'industrie et de la construction. Son application aux faits de l'espèce de l'article 70 de la Loi n'a rien de manifestement déraisonnable. La Commissaire en décidant de la contestation de la décision de révision de la Corporation, était au coeur même de son expertise comme tribunal spécialisé d'appel. La décision qu'elle a rendue n'est pas manifestement déraisonnable. Au contraire, elle s'inscrit dans le cadre d'application de la Loi.»[9]

[31] En l'espèce, l'article 70 de la Loi sur le bâtiment [10] précise que la Régie peut refuser de renouveler une licence lorsque le titulaire de celle-ci ne rencontre pas l'une des conditions requises pour obtenir la licence[11].

[32] Il convient d'examiner à quelle condition une personne peut obtenir une licence. L'article 61 de la Loi sur le bâtiment prévoit que:
«61. La Régie peut refuser de délivrer une licence à une société ou personne morale lorsqu'un de ses dirigeants:
1° a été dirigeant d'une société ou personne morale dans les 12 mois précédant la faillite de celle-ci survenue depuis moins de 3 ans;»

[33] L'article 59 de la même loi précise que:
«La Régie peut refuser de délivrer une licence à une personne physique, en l'espèce, monsieur Gilles Bérubé si celui-ci a été dirigeant d'une société ou personne morale au cours des 12 mois qui précèdent la date de faillite de cette corporation.»

[34] Par décret intervenu en vertu de la Loi sur le bâtiment[12], une entente confie à la Corporation des maîtres-électriciens du Québec la qualification professionnelle de ses membres et les garanties financières qu'elle peut exiger de ceux-ci[13]. Les fonctions confiées à la CMEQ sont les suivantes:
«2.2 Fonctions confiées
(…)
Essentiellement, la fonction principale confiée à la Corporation est d'assurer la protection du public. À cette fin, la Corporation vérifie et contrôle la qualification de ses membres en vue de s'assurer de leur probité, leur compétence et leur solvabilité.»

[35] C'est donc dans le contexte de la protection du public que CMEQ peut refuser le renouvellement de la licence d'une société ou personne morale lorsque l'un de ses dirigeants est aussi dirigeant d'une autre société ou personne morale et ce, au cours de la période de 12 mois qui précède la date de la faillite de cette dernière et ce, si la faillite survient moins de 3 ans avant la date de la demande[14].
[36] Le Tribunal retient que la CMEQ possède un pouvoir discrétionnaire pour décider s'il y a lieu ou non de renouveler la licence d'un entrepreneur dans les circonstances qui concernent la faillite d'une autre entreprise.
[37] Quant au Commissaire de l'industrie de la construction, il doit évaluer la décision de la CMEQ en appliquant la norme de la décision raisonnable simpliciter[15].
[38] Le Tribunal estime que tant CMEQ que le Commissaire de l'industrie de la construction possèdent un pouvoir discrétionnaire pour renouveler ou non la licence d'entrepreneur de Corporation. Or, comme on le sait, lorsqu'on s'adresse au Tribunal pour obtenir révision d'une décision discrétionnaire, la norme de la raisonnabilité doit être appliquée.
[39] Par ailleurs, la question préliminaire de la norme de conduite d'un administrateur diligent et responsable par rapport à celui qui fraude ne doit pas être traitée comme une question de droit distincte. Il s'agit plutôt de l'application de la norme de droit aux faits qui la sous-tendent. Ils sont, de l'avis du Tribunal, intimement liés dans le présent litige.
[40] Le Tribunal estime qu'en l'espèce il y a lieu d'examiner les décisions dont on demande la révision à la lumière de la norme de la décision raisonnable.
[41] Il y a maintenant lieu d'appliquer cette norme au présent litige.

3.- L'application de la norme de la raisonnabilité

[42] Le Tribunal estime opportun de rappeler la chronologie importante des faits au coeur du litige:
• 15 janvier 2007: faillite de Terexfor;
• 25 avril 2007: demande de renouvellement par Corporation de sa licence d'entrepreneur;
• 23 mai 2007: préavis de décision défavorable de la CMEQ[16] fixant la date de l'audition pour présenter des observations au 4 juin 2007;
• 4 juin 2007: audition devant le Comité de qualification de la CMEQ[17];
• 14 juin 2007: décision défavorable de la CMEQ[18];
• 18 octobre 2007: décision défavorable du Commissaire de l'industrie de la construction[19].

[43] La décision que le Comité de qualification de CMEQ doit prendre est ainsi formulée en se fondant sur l'article 61 , 1 ° de la Loi sur le bâtiment précitée:
«Avant de décider s'il permet ou non le renouvellement de la licence d'entrepreneur en électricité de Corporation Waskahegen, le Comité doit exercer la discrétion accordée par la loi et, à cette fin, se demander si Gilles Bérubé est responsable de la faillite de Terexfor, s'il a été négligent dans les circonstances ou s'il a fait tout ce qu'il était possible de faire pour éviter cette faillite.»[20]

[44] Le Comité de qualification de CMEQ refuse de renouveler la licence d'entrepreneur à Corporation pour les motifs suivants:
«Dès le début de l'année 2004, Gilles Bérubé apprend que les agissements de son frère font en sorte que Terexfor n'a plus aucun revenu, et qu'elle n'a plus de licence d'entrepreneur en construction. Que s'est-il passé entre ce moment, en 2004, et la faillite de Terexfor en 2007? Corporation Waskahegen attendait le résultat des réclamations de Terexfor contre ses créanciers. D'ailleurs, lors de son témoignage, Gilles Bérubé a déclaré ne pas avoir évité la faillite de Terexfor dont les dettes totalisaient 150 188$, malgré les millions de dollars d'investissement qui apparaissent aux états financiers de Corporation Waskahegen, parce qu'il voulait que soient aussi réglées les procédures pendantes contre Terexfor.
De ces faits, les membres du Comité concluent que Gilles Bérubé a négligé son rôle d'administrateur de Terexfor. Malgré la proposition de Terexfor en avril 2002, et le fait que Corporation Waskahegen ait dû lui prêter 250 000$ pour l'aider à respecter cette proposition, il est clair que Gilles Bérubé donnait carte blanche à Jacques Bérubé dans la gestion de Terexfor et de ses contrats, alors qu'il aurait dû surveiller de près la gestion que son frère devait exercer. D'ailleurs, il avait été expressément désigné comme le fondé de pouvoir de Corporation Waskahegen dans Terexfor. S'il avait véritablement participé à l'administration de Terexfor, Jacques Bérubé n'aurait pas pu agir comme il l'a fait.
Gilles Bérubé n'a pas démontré qu'il a fait tout ce qu'il était possible de faire pour éviter la faillite de Terexfor. Au contraire, la preuve révèle qu'il a été négligent en ne surveillant pas de près les agissements de Jacques Bérubé.
Les membres du Comité, à l'unanimité, considèrent qu'ils ne peuvent pas exercer favorablement leur discrétion en faveur de Corporation Waskahegen et que le renouvellement de sa licence d'entrepreneur en électricité avec Gilles Bérubé comme répondant en gestion administrative et en gestion de la sécurité sur les chantiers serait contraire à la sécurité du public.»[21]

[45] Personne ne reproche quelque acte frauduleux que ce soit à l'endroit de monsieur Gilles Bérubé. Tous conviennent que son intégrité n'est pas mise en cause. Cependant, est-ce que dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur, fondé de pouvoir de Corporation auprès de Terexfor, il a été négligent dans la surveillance des agissements de son frère?
[46] Dans sa décision du 18 octobre 2007, le Commissaire adjoint Jean Larivière décèle la présence d'erreurs dans la décision rendue par la CMEQ quant aux règles de droit qui concernent les administrateurs d'une société. Il note que CMEQ ne peut reprocher à Corporation de ne pas avoir injecté 150 quelques mille dollars pour éviter la faillite[22]. Le Commissaire adjoint se demande si la présence de ces erreurs dans la décision de CMEQ rend celle-ci déraisonnable. Il y répond négativement en précisant ce qui suit:
«[68] WASKAHEGEN me plaide que jusqu'en décembre 2003, Gilles Bérubé n'avait aucune raison de douter de l'intégrité ou de la compétence de son frère Jacques. Aussitôt que des gestes de malversation sont portés à sa connaissance, il réagit. Qui plus est, même le procureur de la CMEQ reconnaît que la faillite de TEREXFOR est réellement imputable à Jacques Bérubé qui a fourni de fausses informations et fraudé l'entreprise. Alors, pourquoi faire porter le fardeau de la faillite de TEREXFOR à Gilles Bérubé?
[69] Personne ne met en doute la bonne foi de Gilles Bérubé. Toutefois, le raisonnement des procureurs de WASKAHEGEN fait abstraction que le mandat de signer des chèques implique aussi de s'assurer que TEREXFOR a les argents requis. Ceci nécessite une certaine surveillance. De plus, on peut avancer que Gilles Bérubé est administrateur bénévole chez TEREXFOR pour tenter d'atténuer sa responsabilité. Il n'en demeure pas moins qu'il était un salarié de WASKAHEGEN, désigné par cette dernière, pour agir comme administrateur de TEREXFOR. On ne peut parler de tâche bénévole, c'est une charge imposée par son employeur dans le cadre de son travail de directeur général. Ainsi, il est le fiduciaire, le fondé de pouvoir, de WASKAHEGEN, l'investisseur. À ce titre, il devait en surveiller les intérêts au sein de TEREXFOR.»[23]

[47] Et le Commissaire adjoint de conclure que «WASKAHEGEN étant responsable de son sous-traitant face au public, son administrateur désigné devait s'assurer d'une saine gestion.»[24]
[48] Le Commissaire adjoint de l'industrie de la construction déclare que la décision de la CMEQ est, malgré certaines erreurs de droit, tout à fait raisonnable et rejette donc l'appel.
[49] Qu'en est-il?
[50] Après une lecture attentive de la preuve faite devant le Comité de qualification de la CMEQ[25], le Tribunal constate que le processus de raisonnement de celui-ci est tout à fait intelligible et transparent et que la décision retenue, soit le non-renouvellement de la licence, fait partie des «issues possibles acceptables» selon les faits mis en preuve et les règles de droit. Il en est de même pour la décision du Commissaire adjoint de la Commission de l'industrie de la construction.
[51] Dans la mesure où la faillite de Terexfor survient moins de 3 ans avant la date du renouvellement de sa demande d'entrepreneur et où Gilles Bérubé en sa qualité de directeur général de Corporation agit comme administrateur de Terexfor et ce, au cours des 12 mois précédant la date de la faillite de celle-ci, la CMEQ possède un vaste pouvoir discrétionnaire pour renouveler ou non la licence de Corporation. Il est en de même, du Commissaire de l'industrie de la construction qui ne peut intervenir que sur la base de l'erreur simpliciter, dans la décision du Comité de la CMEQ.
[52] Dans de telles circonstances, le Tribunal ne peut intervenir dans l'exercice du processus discrétionnaire qui prévaut.
[53] Quant aux frais, le Tribunal retient la suggestion du procureur de CMEQ à l'effet que chacune des parties supporte ses propres frais.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[54] REJETTE la requête;
[55] LE TOUT, chaque partie payant ses frais.
__________________________________
SUZANNE HARDY-LEMIEUX, J.C.S.
Me Marc Watters et Me Lina Beaulieu
Gagné, Letarte
Procureurs de la Corporation Waskahegen

Me John White
Grondin, Poudrier
Procureur de la Corporation des Maîtres Électriciens du Québec

Date d'audition: 1er octobre 2008




________________________________________
[1] R-1
[2] R-2
[3] R-2, page 5
[4] R-2
[5] R-1
[6] 2008 C.S.C.9
[7] 2008 C.S.C.9, par. 48

[8] Dunsmuir, C.S.C.9, par. 57 à 61
[9] Jess Électrique c. Corporation des Maîtres-Électriciens du Québec, EYB 2006-110662 (C.A.)
[10] L.R.Q., c.B-1.1
[11] Art. 70 , Loi sur le bâtiment
[12] L.R.Q., c.B-1.1
[13] Décret c.B-1.1, r. 0.01.02 au 30 mai 2007
[14] Art. 61 , Loi sur le bâtiment
[15] R-1, par. 51
[16] R-4, page 1, pages 4 et 5
[17] R-12
[18] R-2
[19] R-1
[20] R-2, page 5
[21] R-2, page 6
[22] R-1, par. 56 à 62
[23] R-1
[24] R-1, par. 70
[25] R-12
Pierre
Membre
 
Messages: 2374
Inscrit le: 2005-03-23, 10:09

Messagepar FERN » 2010-06-07, 13:57

bonjour
et cela change quoi dans votre vie et la mienne , ête vous actionnaire de la wask ,moi non !
fern
Avatar de l’utilisateur
FERN
Membre
 
Messages: 2142
Inscrit le: 2005-09-24, 20:18

Messagepar Pierre » 2010-06-07, 22:07

Goulet Fernand a écrit:bonjour
et cela change quoi dans votre vie et la mienne , ête vous actionnaire de la wask ,moi non !
fern


Bien sur que non que je ne suis pas actionnaire de la Waskahegen. Elle n'est a pas, c'est une osbl sans capital-action, donc sans actionnaire(s).

Monsieur l'administrateur de la Communauté des autochtones hors-réserve (lire les Indiens hors-réserve de Montréal), est-ce qu'il vous arrive de savoir de quoi vous parlez, surtout quand vous parlez des organismes affiliées à votre organisation ?

Déjà que côté Métis, vous avez tout faux depuis un bon quatre ans (ce qui ne veut toutefois pas dire que vous disiez vrai auparavant, avant 2005, vous ne faisiez pas partie du débat).

Je ne fais que publier la vérité. De votre côté, vous m'accusez sans vergogne, et sous tous les noms, d'errer sans arrêt.

Ce ne sont certainement pas les Métis que je représente qui sont obligés de confesser jugements, faute de moyens, comme ceux de l'organisation que vous représentez.

Je vais vous dire un fait, Monsieur (pour une fois) : tant que l'indirect rule continuera, je continuerai à m'insurger contre ses mensonges, peu importe le porte-parole qu'on mettra en travers de mon chemin, le respect de l'identité et de la culture distinctives des Métis du Québec étant à ce prix.

Car s'il est vrai que les Métis forment des communautés, ils sont aussi composés d'Hommes Libres et d'Indépendants, chose que vous n'êtes pas.
Pierre
Membre
 
Messages: 2374
Inscrit le: 2005-03-23, 10:09


Retour vers Droits

Qui est en ligne ?

Utilisateur(s) parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 1 invité

cron