lois sur la vente de cigarette indien a indien

Quels sont les droits des autochtones?

lois sur la vente de cigarette indien a indien

Messagepar obomsawin » 2010-04-20, 22:05

je vie sur la reserve indienne d'odanak cas fait 2 fois qe revenue quebec saisie mes cigarette la premiere fois jai eu 70 000 dolard d.amende aujourdhui le 20 avril 2010 il son revenue il y a tu des lois qui me pretege


merci sylvain o'bomsawin
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Messagepar Pierre » 2010-04-20, 23:20

Un avocat en exercice pourrait vous répondre d'un avis juridique.

Posons la question autrement : vu vos droits ancestraux indiens, est-ce que les lois invoquées pour vous saisir et vous imposer une amende sont constitutionnelles ?

L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 sur la reconnaissance et la confirmation des droits ancestraux indiens pourrait constituer le fondement légal d'une contestation constitutionnelle des lois invoquées.

Je crois que vous n'auriez guère de difficultés à prouver que planter du tabac, le faire pousser, le récolter, le consommer et le troquer sont des pratiques, des coutumes et/ou des traditions ancestrales indiennes.

Il faut vérifier si les restrictions guvernementales contraires sont justifiées selon le test développé dans l'arrêt La Reine contre Sparrow.
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Messagepar Manon » 2010-04-20, 23:36

Saisie de cigarettes à Odanak

Image

Une perquisition dans un commerce de la réserve d'Odanak, sur la rive sud, a mené des agents de Revenu Québec à saisir quelques caisses de cigarettes mardi. C'était la deuxième fois en quelques mois qu'ils se présentaient au même endroit.
Des agents de Revenu Québec ont trouvé quatre caisses de cigarettes dans un commerce pourtant spécialisé en pièces pour autos. Ils ont également saisi des documents prouvant que le propriétaire des lieux, Sylvain O'bomsawin, y vendait illégalement des cigarettes, sans payer les taxes prévues par la Loi.

Ce n'était pas la première fois que les policiers s’y présentaient pour assister des agents de Revenu Québec. Le 22 janvier dernier, l'homme d'affaires a été condamné à des amendes dépassant 72 000 $ pour avoir possédé et vendu du tabac de contrebande dans ce même commerce.

Le commerçant n'a pas été arrêté, mais il pourrait à nouveau être condamner une forte amende. (Ghislain Morissette)

http://tva.canoe.ca/stations/chem/nouve ... 00420.html
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Messagepar Tourblanche » 2010-04-21, 22:10

Pour une fois que des habitants d'une réserve écrivent sur ce forum,
je vous souhaite la bienvenue . :D

Espérons que vos affaires vont s' arranger pour le mieux .
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Messagepar FERN » 2010-04-22, 00:52

bonjour
je ne voudrais pas vous induire en erreur,
ce qui est écrit ,vous auriez vendu des cigarettes hors réserve sans percevoir les taxes,

vous pouvez demander une divulgation de preuve, et si la preuve de vente est hors de tout doute raisonnable, que vous soyez statué ou pas, dorigine Autochtone, ou Métis ,vérifier la jurisprudence a cet effet
car de nombreuse cause ont déja eu lieux, hum pas tres bon!
bonne chance
fern
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Messagepar FERN » 2010-04-22, 01:08

bonjour
en possédé une certaine quantité si vous ête statué il ne peuve rien faire ,c,est la vente hors réserve qui n,est pas légal,si la quantité est
énorme ,vous aurez lobligation de justufier cette quantité,
ils ont besoin de bon témoin ,peut être un policier qui en a acheté ,
sinon le fait davoir donné une cartoune de cigarette et davoir recu de largent . ne veut pas dire obligatoirement que cétais pour ces cigarettes, sa pourrait être pour un service de mécanique ou autre,
et surtout ne pas avoir fait de déclaration,car vous aviez droit aux silence, et vous ont -il informer de vos droit lors de cette perquisition,
un bon avocat simpose car vous avez peut être de bonne chance,
si vous avez été condanné la première fois , humm sa devien difficile
si jugement na pas été rendu tout est possible,
fern
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Messagepar Tourblanche » 2010-04-22, 19:40

ils ont besoin de bon témoin ,peut être un policier qui en a acheté ,


Acheté des cigarettes ou acheté des témoins ?
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Messagepar FERN » 2010-06-06, 02:04

ha ha des cigarettes
fern

ps il se peut quil achète aussi des témoins :lol:
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