Taxe sur les primes d'assurance automobile

Quels sont les droits des autochtones?

Taxe sur les primes d'assurance automobile

Messagepar Jean Jolicoeur » 2005-05-16, 15:47

DESTINATAIRES: TOUS LES DIRIGEANTS DE CABINET

Objet: Taxe sur les primes d'assurance automobile

Date: 6 janvier 2004

Revenu Québec nous informe que depuis le 7 mai 2004, les Indiens, les bandes indiennes et les entités mandatées par des bandes résidant dans une réserve située au Québec (ciaprès appelés « les Indiens») n'ont plus à payer la taxe sur les primes d'assurance au taux de 5 % à l'égard de leurs primes d'assurance automobile.

Cette mesure concerne les Indiens possédant un certificat de statut d'Indien délivré par le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada et résidant dans une réserve. Elle concerne également les bandes indiennes et les entités mandatées par des bandes résidant dans une réserve si elles délivrent un certificat attestant que le véhicule automobile couvert par la police d'assurance est destiné aux activités de gestion de la bande.

En ce qui concerne les notions d'« Indien », de «bande indienne », d'« entité mandatée par une bande» et de «réserve », celles-ci sont définies dans le Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH, Application de la TPS aux Indiens (B-039R), publié par l'Agence du revenu du Canada le 25 novembre 1993 (1). Il faut noter que les membres des collectivités Inuits ne sont pas visés par cette mesure et sont toujours assujettis à la taxe sur les primes d'assurance.

Les primes d'assurance automobile visées par cette mesure sont celles exigibles en vertu de polices d'assurance dont la forme et les conditions sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers. Sont également visées par cette mesure les primes d'assurance automobile exigibles en vertu de polices équivalentes. Il peut s'agir de polices d'assurance couvrant des véhicules automobiles circulant uniquement hors des voies publiques, ainsi que la responsabilité civile liée à la propriété, l'usage ou la conduite de ces véhicules, ou de polices d'assurance automobile souscrites hors du Québec.

Par conséquent, les assureurs et les autres intervenants en assurance de dommages devront faire le nécessaire dans les meilleurs délais afin de ne plus facturer et percevoir la taxe sur les primes d'assurance dans les circonstances décrites ci-dessus. Revenu Québec a informé les Indiens de cette mesure par l'entremise de leurs conseils de bande respectifs. Par ailleurs, les Indiens qui voudront obtenir le remboursement de la taxe sur les primes d'assurance qu'ils auront payée depuis le 7 mai 2004, devront s'adresser directement à Revenu Québec.

Pour plus d'informations concernant cette mesure, vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle de Revenu Québec de votre région. Pour ce faire, vous pouvez consulter le site Internet de Revenu Québec pour connaître le numéro de téléphone de votre région.
http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/ministe ... meture.asp

____________________
(1) Ce bulletin est disponible dans le site Internet de l'Agence du revenu du Canada, à l'adresse suivante: http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/gm/b-039r/b-039r-f.html.

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Jean Jolicoeur
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Re: Taxe sur les primes d'assurance automobile

Messagepar Denis007 » 2011-05-05, 17:22

C'est toujours interessant de la revisiter apres meme sept ans!
Denis007
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